CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE PRESTATIONS DES CHAMPS LIBRES

"Les Champs Libres" est un équipement culturel de Rennes Métropole accueillant le musée de Bretagne, la Bibliothèque de Rennes Métropole et l'Espace des sciences.

Les présentes conditions sont applicables à compter de la date de mise en service du module de vente en ligne sur le site www.leschampslibres.fr et sont communicables à toute personne en faisant la demande auprès des Champs Libres.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre :

  • Rennes Métropole, dont le siège social est sis 4 avenue Henri Fréville – CS9311-35031 RENNES CEDEX ; numéro SIRET : 243 500 139 00189; code APE : 8411Z,

 

  • l'Espace des Sciences, association, dont le siège social est situé 10 cours des Alliés – 35000 RENNES, numéro SIRET : 330 739 491 00034 – Code APE : 85523,

Ci-après dénommés ensemble "Les Champs Libres"

Et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "l'acheteur"") achetant des billets individuels sur le site de vente en ligne de billets www.leschampslibres.fr

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Toute validation de la commande vaut acceptation des conditions générales sans exception. En conséquence, l’acheteur déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.

Les Champs Libres se réservent la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en ligne. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en ligne en vigueur au jour de la passation de la commande.

Un service client est à disposition pour toute question concernant l'utilisation du site, les prestations offertes par les billets, leurs conditions d'utilisation ainsi que les modalités de commande, de délivrance des billets. Ce service peut être contacté au 02 23 40 66 00.

 

ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES A LA VENTE EN LIGNE

Sont proposés à l'achat sur le site www.leschampslibres.fr de vente en ligne les billets d'entrée suivant :

-      billet d’entrée à la journée pour les expositions du musée de Bretagne, de l'Espace des sciences ou de la salle Anita Conti, et tout autre billet journalier ;

-      billet à une séance, notamment pour le Planétarium ou le Laboratoire de Merlin, espaces dépendants de l'Espace des sciences, et tout autre billet pour une séance ;

-      billet ou réservation pour une activité culturelle (ex : atelier du musée de Bretagne…).

 

Les billets mis en vente sur le site www.leschampslibres.fr sont valables pour les visites à titre individuels (moins de 10 personnes). Pour les groupes, la réservation est obligatoire auprès du service réservations ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au  02 23 40 66 00.

ARTICLE 4 – DUREE DE VALIDITE DES BILLETS ET MODALITES D'UTILISATION

4.1 – Durée de validité des billets

Chaque billet délivré est valable uniquement pour la date indiquée sur celui-ci et le cas échéant pour l'horaire de la séance ou de l'activité culturelle indiqué. Chaque billet donne droit à une seule entrée. Le billet doit être conservé pendant toute la durée de la visite.

L’acheteur est invité à prendre connaissance des modalités d’accès indiqués sur les billets des différentes prestations. Le non -respect de ces conditions justifiera qu’il ne puisse accéder à la prestation achetée (ex : retard à une séance de Planétarium)

En cas de forte affluence aux espaces d’expositions, une attente est possible à l’entrée des salles.

4.2 – Contrôle des billets

Tout billet est systématiquement contrôlé par identification optique du code-barres imprimé sur celui-ci.


Le visiteur muni d’un billet acheté peut accéder aux espaces payants et activité(s) culturelle(s) des Champs Libres, selon le(s) espace(s) auxquels son billet donne accès.

Ne sont acceptés que les billets possédant un code-barres et des mentions parfaitement lisibles. Tout billet, quel qu'en soit le support, partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne peut pas être accepté.

Rennes Métropole, par l'intermédiaire des Champs Libres,  du Musée de Bretagne ainsi que  de l’Espace des sciences, se réserve le droit de refuser tout accès en cas de présentation d'un billet ne respectant pas l’une des conditions énoncées ci-dessus.

ARTICLE 5 - TARIFS DES PRESTATIONS

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

L'acheteur est invité à consulter les tarifs en vigueur : https://www.leschampslibres.fr/preparer-sa-venue/infos-pratiques/

Aucune réduction ne sera applicable après paiement de la commande. Il appartient donc à l'acheteur de vérifier sur la grille tarifaire des Champs Libres (cf lien ci-dessus) s'il peut bénéficier de conditions tarifaires particulières (tarif réduit, gratuité…).

Pour les prestations donnant lieu à tarif réduit ou à la gratuité dont la vente est possible en ligne, le visiteur doit présenter un justificatif en cours de validité lors du contrôle d’accès (à l'entrée du musée de Bretagne, des salles d’expositions de l'Espace des sciences ou celle d'Anita Conti, du Planétarium et du Laboratoire de Merlin) afin de pouvoir accéder à l'espace souhaité.

Sur présentation d’un justificatif non valide, le visiteur devra s'acquitter du tarif correspondant à sa situation sans pouvoir prétendre à un remboursement (Voir 11.2 conditions échange et annulation).

Les tarifs des billets et le prix total de la commande sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Rennes Métropole se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment par délibération.

ARTICLE 6 – LA COMMANDE ET LES MODALITES D'OBTENTION DES BILLETS

6.1 – La commande

La procédure de passation de commande en ligne sur le site : http://champslibres.tickeasy.com/fr-FR/billetterie comporte les étapes suivantes :

1/ L’acheteur, une fois sur la page d'accueil sélectionne la prestation de son choix :

  • pour les expositions, il sélectionne le jour de la visite et le nombre de billets souhaités par tarif
  • pour les séances et activités culturelles, il sélectionne la thématique, le jour et l’horaire ainsi que le nombre de billets souhaités par tarif

Il est informé, en temps réel lors de la passation de sa commande de la disponibilité des billets souhaités. Un horaire dont le nombre de billets en ligne serait épuisé n'apparaît plus comme disponible. Le nombre de billets achetés dans le même panier est limité à 9 billets.

2/ L’acheteur crée un compte en entrant son adresse électronique et un mot de passe ou se connecte à son compte s’il en a déjà créé un au préalable.

La page "récapitulatif de la commande" permet de vérifier le contenu de la commande en cours. Tant que le paiement n'a pas été enregistré, le contenu de la commande peut être modifié.

3/ Le récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche.

Après avoir vérifié sa commande, lu et validé les présentes conditions générales de vente, l’acheteur effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant de façon sécurisée ses coordonnées bancaires (numéros, date de validité de la carte et cryptogramme).
En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée.


Tout paiement de la commande par l’acheteur constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.

Il est de la responsabilité de l’acheteur de s'assurer que les coordonnées communiquées lors de la commande sont correctes.

La commande de billets n'engage les Champs Libres qu'à réception par l'acheteur d'un courrier électronique confirmant la transaction effectuée en ligne. Ce courrier électronique est adressé par les Champs Libres sur l'adresse de messagerie renseignée par l'acheteur lors de la commande en ligne.

Les Champs Libres se réservent le droit de refuser toute commande d'un acheteur qui n'observerait pas ses conditions générales de vente et/ou ses règles de sécurité.

6.2 – Modalités d'obtention des billets d'entrée

L’acheteur devra imprimer tous les billets d’entrée contenus dans la commande, sans exception (un droit d’entrée par visiteur), soit sur papier, soit sur un support numérique. Les billets achetés en ligne ne pourront pas être délivrés sur place. Il appartient donc à l'acheteur de présenter son (ses) billet(s) lors de sa venue aux Champs Libres.

L’acheteur pourra imprimer le ou les billets commandés sur la billetterie en ligne, soit immédiatement après acceptation du paiement, soit ultérieurement en se connectant à l'espace personnel disponible sur la billetterie en ligne du site www.leschampslibres.fr.

  1. Pour l’impression au format .pdf :


Le billet imprimé est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier vierge recto-verso sans modification de la taille d'impression, en format portrait (A4 vertical) avec une imprimante laser ou à jet d'encre.
Une bonne qualité de l'impression est nécessaire. En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, l’acheteur devra imprimer à nouveau son ou ses billet(s)
L’acheteur devra, avant toute commande, s'assurer qu'il dispose de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer : un ordinateur relié à Internet disposant du logiciel Acrobat Reader version 8 ou supérieure ou un logiciel équivalent et une imprimante.

La reproduction, la contrefaçon par quelques moyen que ce soit ou la mise à disposition d'un billet acheté en ligne à fin de contrefaçon sont interdites et passibles de sanctions.

Conservez votre billet en lieu sûr et n'acceptez pas de billets proposés par un(e) inconnu(e).

 

  1. Pour le téléchargement du billet sur téléphone portable :
     

Si l’acheteur choisit de télécharger son billet sur un téléphone mobile, il devra s’assurer que ce téléphone est optimisé pour l’affichage du m-ticket. Par ailleurs, l’acheteur ne pourra évoquer ni la perte, ni le vol, ni le dysfonctionnement du téléphone mobile au moment de la présentation de son billet d’entrée au contrôle d’accès.

Dans les deux cas, le code-barres associé au droit d’entrée ne doit en aucun cas être soustrait à la lecture optique effectuée à l'entrée des espaces concernés par les billets.

ARTICLE 7 – MODALITES DE REGLEMENT ET PAIEMENTS

7.1 Modalités de règlement

Le paiement par l'acheteur des billets proposés sur le site http://www.leschampslibres.fr s'effectue exclusivement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD et MASTERCARD.

7.2 Opération de paiement

Le compte bancaire de l’acheteur est débité du montant de la commande dès l'acceptation de la transaction par le centre de paiement.

7.3 Facture

Aussitôt la transaction effectuée, l’acheteur en est informé sur la fenêtre du navigateur ayant donné lieu à la requête sécurisée. Il reçoit un e-mail de confirmation d’achat. Il a la possibilité d’imprimer une facture depuis son espace personnel.

7.4 Sécurisation des paiements

Les encaissements sont réalisés par l'intermédiaire de la plate-forme sécurisée « Payzen». Pour toute information, vous pouvez consulter le site de notre prestataire : https://payzen.eu/

 Pour tout paiement effectué lors de la commande de billet(s) sur le site www.leschampslibres.fr, Les Champs Libres recourent à un système de paiement en ligne sécurisé permettant de crypter le numéro de carte bancaire de l'acheteur par l’intermédiaire du protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations fournies par l'acheteur lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l'objet d'un cryptage par l'établissement bancaire des Champs Libres. Les informations relatives aux cartes bancaires ne transitent en aucun cas et à aucun moment par le serveur des Champs Libres.

ARTICLE 8 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, l’acheteur reçoit un e-mail de confirmation de sa commande en provenance du site de billetterie en ligne des Champs Libres. Il confirme le paiement et contient les liens permettant d’activer la visualisation et l’impression des titres d’accès.

Le courrier électronique de confirmation vaut «accusé réception» de la commande et contient les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du ou des droit(s) d’entrée vendu(s) (l’exposition, séance date et horaire...)
  • le numéro de transaction unique
  • le montant total de la commande

 

ARTICLE 9 -  CONDITIONS D'ACCES AUX CHAMPS LIBRES

Article 9.1 – Règlement intérieur applicable aux usagers

Les visiteurs sont tenus de respecter le règlement intérieur applicable aux usagers des Champs Libres consultable sur place ou sur https://www.leschampslibres.fr/preparer-sa-venue/infos-pratiques/

Tout visiteur ne respectant pas ce règlement des Champs Libres pourra se voir refuser l’accès au site sans pour autant pouvoir prétendre au remboursement de son droit d’entrée.

9.2 – Accès des personnes à mobilités réduites au planétarium

La sortie du planétarium exige d'emprunter un escalier d'une cinquantaine de marches. Toute personne ne pouvant utiliser cette sortie en raison de difficultés à se déplacer, de manière provisoire ou permanente, par exemple : personne en fauteuil roulant, utilisant un déambulateur, des béquilles ou une canne d’appui, personne âgée fatigable ou marchant mal, femme enceinte… est invitée à déclarer ses difficultés de déplacement auprès de la boîte mail contact@leschampslibres.fr car le nombre de places réservées aux personnes à mobilité réduite est limité à 3 par séance

 

ARTICLE 10 - UTILISATION FRAUDULEUSE – PERTE - VOL DU BILLET

10.1 Utilisation frauduleuse d’un droit d’entrée

Rennes Métropole refusera l'accès au site à tout porteur d'un billet comportant un code-barres qui aurait déjà été scanné. Seule la première personne présentant un droit d’entrée sera admise. Elle sera présumée être le porteur légitime du billet, l’acheteur étant légalement responsable des copies réalisées, notamment à partir de sa boîte de messagerie.

10.2 Perte et vol du billet

Rennes Métropole décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du ou des billets, y compris dans l'enceinte du site.

 

 

ARTICLE 11 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET D'ECHANGE DES BILLETS

11.1 Délais de rétractation

La vente en ligne de billets proposée par les Champs Libres est assimilée à une vente à distance de prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Conformément à l'article L 221-28 12° du Code de la Consommation, l'achat de ces billets n'ouvre aucun droit au délai légal de rétractation.

11.2 Échange et annulation

Les billets délivrés ne peuvent être ni échangés, ni remboursés, sauf en cas d'annulation par Rennes Métropole pour les Champs Libres et le musée de Bretagne et/ou par l’Espace des sciences dans les conditions définies à l'article 11.3.

11.3 Annulation de la prestation concernée par le billet par Rennes Métropole pour les Champs Libres et le musée de Bretagne et/ou par l’Espace des sciences

En raison d'impératifs de sécurité qui leur seraient assignés, Rennes Métropole pour les Champs Libres et le musée de Bretagne et/ou l’Espace des sciences se réservent le droit de fermer leurs portes, d’annuler une prestation et/ou de modifier leurs horaires d'ouverture.

Le service des publics contactera au plus vite l'acheteur par tout moyen autorisé (SMS, email…) et/ou par voie de presse pour l'informer de l'annulation d'une prestation et lui proposer :

  • prioritairement, le report de la prestation concernée à un jour et/ou à une heure différent(s)
  • à défaut, le remboursement du billet concerné en précisant les modalités de remboursement

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

12.1. Pour les prestations

Conformément à l'article L.221-15 du Code de la Consommation, Rennes Métropole pour les Champs Libres et le musée de Bretagne et/ou l’Espace des sciences ne sauraient voir en aucun cas leur responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations associées aux droits d'entrée qui serait imputable au fait de l’acheteur ou du visiteur ainsi qu'au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Rennes Métropole conserve sa propre responsabilité en tant que propriétaire des locaux et dispose à ce titre des assurances nécessaires destinées à couvrir l'éventuelle mise en cause de sa responsabilité.

 

 

 

12.2 Pour la délivrance des billets

Sauf dysfonctionnement du logiciel de billetterie qui lui serait imputable, Rennes Métropole pour Les Champs Libres et le musée de Bretagne et/ou l’Espace des sciences ne pourront être tenus responsables des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du billet, imputables, soit au fait de l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 13 - PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des Champs Libres ou par tout prestataire de service de ce dernier, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus.

ARTICLE 14 - COOKIES

Pour faciliter votre navigation sur le site www.leschampslibres.fr, Les Champs Libres utilisent des «cookies».

Ces fichiers, enregistrés sur le disque dur du terminal utilisé ont pour objet de signaler la visite de ce dernier sur le site visé ci-avant, à l'occasion de la consultation d'autres pages du site ou lors d'une nouvelle visite et d'enregistrer des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de consultation).

L’acheteur a un droit d'accès aux informations  ainsi recueillies, de rectification et de suppression dans les conditions énoncées à l'article 15.

L'utilisation des cookies peut être désactivée par la sélection par l'acheteur des paramètres appropriés de son navigateur internet. Une telle désactivation peut empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du site de vente en ligne de billetterie des Champs Libres. En achetant en ligne, l'acheteur consent donc expressément au traitement de ses données nominatives dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Lors de la passation de la commande sur internet, des données à caractère personnel sont demandées à l’acheteur (nom et prénom du visiteur, adresse postale, adresse électronique et/ou numéro de téléphone). Ces données sont nécessaires au traitement et au suivi de ladite commande et sont également utilisées dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de la prestation à laquelle donne accès le billet acquis.

 

 

Les données personnelles collectées sont traitées par les Champs Libres, dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles issues de la loi n°78 - 17 du 6 janvier 1978, dite «Informatique et Libertés» :

  • l'acheteur est informé que les données collectées sont dispensées de déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (dispense 07). Dans le cadre de cette dispense, l'acheteur pourra être destinataire d'informations concernant les activités des Champs Libres à l'occasion de la communication mise en place par l'établissement.
  • l'acheteur disposera à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Il pourra exercer ce droit auprès du Service des publics en envoyant un courrier électronique à contact@leschampslibres.fr ou un courrier à :

RENNES METROPOLE – LES CHAMPS LIBRES

46 Boulevard Magenta

CS 33926

35039 RENNES CEDEX

Il pourra être proposé à l’acheteur de consentir, au moment de la collecte de ses données personnelles, à recevoir la lettre d'information des Champs Libres.

Par la suite, conformément à la réglementation en vigueur, il pourra à tout moment se désinscrire de la liste de diffusion de cette lettre en envoyant un courrier électronique ou postal aux adresses indiquées ci-dessus.

ARTICLE 16 - INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES

L’acheteur, Rennes Métropole et l’Espace des sciences reconnaissent que les présentes conditions générales de vente constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles.

Si, pour une quelconque raison, l'une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces conditions générales, ni altérer les autres dispositions.

ARTICLE 17 - REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte français original fait foi.

En cas de litige, les parties s’en remettront à l’appréciation du tribunal compétent, après épuisement des voies de recours amiables.